Conditions générales de vente

Article 1Identité du prestataire

Les services de register.lu sont fournis par :

• Raison sociale : WebCMS S.à r.l.
• Siège : 278, route d'Esch, L-1471 Luxembourg
• RCS Luxembourg : B144728
• N° de TVA : LU23083861
• Email : info@webcms.lu

Le support est accessible depuis votre espace client, sur support.webcms.lu et par email.

Article 2Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur register.lu par un client, professionnel ou consommateur (« le Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client.

Pour les noms de domaine, elles sont complétées par les règles propres à chaque extension (article 7). Pour le .lu, les documents du registre prévalent sur les présentes CGV en cas de différence.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont rédigées en français et en anglais ; la version française fait foi.

Article 3Commande et conclusion du contrat

La commande se déroule en ligne, dans cet ordre :

• choix des services et ajout au panier ;
• vérification du panier, où le Client peut modifier ou retirer chaque article et corriger ses erreurs de saisie ;
• acceptation des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions du registre de chaque extension commandée ;
• connexion ou création du compte client, puis choix des coordonnées de facturation et du titulaire ;
• choix du moyen de paiement et validation de la commande.

Le contrat est conclu à la validation de la commande. Une confirmation est envoyée par email ; la commande, ses factures et l'acceptation des conditions sont archivées et restent consultables dans l'espace client.

WebCMS S.à r.l. peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur, d'informations manifestement inexactes ou de demande contraire à la loi ou aux règles d'un registre.

Article 4Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA luxembourgeoise de 17 % incluse. Les entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide, ainsi que les entreprises établies hors de l'Union, sont facturées hors TVA (autoliquidation le cas échéant).

Les services sont payables d'avance, par carte bancaire (paiement sécurisé par Stripe) ou par virement bancaire. Une commande payée par virement doit être réglée dans les 15 jours ; à défaut, elle est annulée.

Le prix payé est garanti pour toute la période commandée. WebCMS S.à r.l. peut modifier ses prix pour les périodes suivantes ; le nouveau prix figure sur la facture de renouvellement, que le Client est libre de ne pas régler.

Certaines extensions facturent des frais de restauration lorsqu'un nom de domaine est renouvelé après son expiration. Ces frais sont ajoutés à la facture de renouvellement concernée.

Article 5Durée, renouvellement et résiliation

Les services sont souscrits pour la durée choisie à la commande (en général un an) à compter de leur activation.

Avant chaque échéance (jusqu'à 60 jours avant pour un nom de domaine ou un hébergement annuel), WebCMS S.à r.l. émet une facture de renouvellement et envoie des rappels. Le service est renouvelé pour une nouvelle période à réception du paiement. À défaut de paiement à l'échéance, le service est suspendu puis supprimé, et un nom de domaine peut être perdu (article 7).

Le Client peut mettre fin à un service à tout moment, depuis son espace client ou par email, sans avoir à motiver sa décision ni à envoyer de lettre recommandée. La résiliation prend effet à l'échéance de la période payée, sauf demande de suppression immédiate. Les périodes commencées ne sont pas remboursées, sous réserve des articles 6 et 7.

En cas de manquement grave du Client (contenu illicite, abus, fraude, impayé), WebCMS S.à r.l. peut suspendre le service concerné et, si le manquement persiste 15 jours après une mise en demeure par email, résilier le contrat.

Article 6Droit de rétractation et garantie « satisfait ou remboursé »

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en écrivant à info@webcms.lu ou depuis son espace client.

En validant sa commande, le Client consommateur demande que le service soit exécuté sans attendre la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte, il paie le service fourni jusqu'à sa rétractation, en proportion du prix total.

L'enregistrement, le renouvellement ou le transfert d'un nom de domaine est entièrement exécuté dès que le registre l'a accepté, et le nom est enregistré au nom du Client. Le Client reconnaît perdre son droit de rétractation sur un nom de domaine une fois cette opération exécutée.

En plus de ces droits, WebCMS S.à r.l. rembourse intégralement les offres d'hébergement web, d'emails et de cloud sur simple demande faite dans les 30 jours suivant leur souscription. Cette garantie ne s'applique pas aux noms de domaine ni aux renouvellements.

Les remboursements sont effectués dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 7Noms de domaine

Titulaire. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en devient le titulaire. Le Client choisit le nom sous sa seule responsabilité : il garantit que son enregistrement et son utilisation ne portent pas atteinte aux droits de tiers (marques, dénominations sociales, noms patronymiques…) et indemnise WebCMS S.à r.l. de toute réclamation à ce titre.

Premier arrivé, premier servi. Un nom n'est attribué qu'après acceptation par le registre. La disponibilité affichée lors de la recherche n'est pas une garantie. Si le registre refuse l'enregistrement, le prix payé est remboursé.

Exactitude des données. Le Client fournit des coordonnées exactes et les tient à jour, notamment l'adresse email du contact administratif, que les registres utilisent pour leurs communications officielles (confirmation d'un transfert ou d'un changement de titulaire). Des données inexactes peuvent entraîner la suppression du nom par le registre.

Noms de domaine .lu. WebCMS S.à r.l. est bureau d'enregistrement accrédité auprès de la Fondation Restena, qui gère le registre du .lu (DNS-LU). Pour tout nom en .lu, le Client accepte les conditions générales d'enregistrement et la charte de nommage du registre du .lu, qui font partie intégrante du présent contrat et prévalent sur les présentes CGV en cas de différence. WebCMS S.à r.l. conserve la preuve de cette acceptation pendant toute la durée du contrat et au moins un an après la suppression du nom.

Autres extensions. Les noms de domaine des autres extensions (.com, .eu, .fr, .be, .de…) sont enregistrés par l'intermédiaire de Gandi SAS, bureau d'enregistrement accrédité. Le Client accepte les conditions générales de Gandi ainsi que les règles du registre de chaque extension, notamment ses conditions d'éligibilité (par exemple une adresse dans l'Union européenne pour le .eu et le .fr). Le Client garantit qu'il remplit ces conditions.

Renouvellement et expiration. WebCMS S.à r.l. informe le Client des échéances et de toute communication du registre qui le concerne, notamment en matière de renouvellement, de suppression ou de modification des conditions du registre. Un nom non renouvelé est supprimé à son échéance. Selon l'extension, il peut ensuite être restauré pendant une période limitée moyennant des frais de restauration, puis il redevient disponible pour tous.

Transfert. Le Client peut transférer son nom de domaine vers un autre bureau d'enregistrement à tout moment. WebCMS S.à r.l. fournit gratuitement le code d'autorisation lorsqu'il est requis et ne s'oppose jamais à un transfert, y compris en cas de factures impayées. Pour un transfert entrant, le Client garantit qu'il est le titulaire du nom ou qu'il est habilité à agir pour lui ; le transfert ouvre une nouvelle période d'un an.

Serveurs DNS. Le Client peut modifier les serveurs de noms de ses domaines depuis son espace client ; ces changements sont protégés par une vérification en deux étapes. Une mauvaise configuration DNS relève de la responsabilité du Client.

Litiges. Les registres n'arbitrent pas les litiges entre titulaires et tiers. WebCMS S.à r.l. exécute les décisions de justice et les accords transactionnels qui lui sont notifiés.

Article 8Hébergement, emails, cloud et sites web

WebCMS S.à r.l. met à la disposition du Client les ressources prévues par l'offre choisie, sur des serveurs situés au Luxembourg. Elle met tout en œuvre pour assurer la continuité et la qualité des services, mais peut interrompre brièvement l'accès pour des opérations de maintenance, si possible annoncées à l'avance.

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie, stocke ou envoie. Sont notamment interdits : les contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, l'envoi de courriels non sollicités (spam), l'hameçonnage, les logiciels malveillants et toute utilisation qui compromet la sécurité ou la stabilité des serveurs. En cas de manquement, WebCMS S.à r.l. peut suspendre le service sans préavis.

Les données du Client restent sa propriété. WebCMS S.à r.l. ne les divulgue pas à des tiers sans son accord, sauf obligation légale ou décision de justice. Le Client conserve ses propres sauvegardes de ses données et de ses sites.

À la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données et faire pointer ses noms de domaine vers le prestataire de son choix ; WebCMS S.à r.l. l'y aide sans frais.

Article 9Compte client et sécurité

Le Client garde confidentiels ses identifiants et répond de toute opération effectuée depuis son compte. Il active de préférence la vérification en deux étapes, requise pour les opérations sensibles (serveurs DNS, transferts, mot de passe).

Un compte peut gérer d'autres comptes (par exemple ceux de clients d'une agence). Chaque compte est facturé séparément, avec ses propres coordonnées de facturation. Le Client garantit qu'il est habilité à agir pour les comptes qu'il gère.

Le Client informe sans délai WebCMS S.à r.l. de tout changement de ses coordonnées ou de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 10Responsabilité

WebCMS S.à r.l. est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ayant causé un dommage direct au Client. Elle est limitée, pour un professionnel, au montant payé pour le service concerné au cours des douze derniers mois. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image) sont exclus.

WebCMS S.à r.l. n'est pas responsable notamment : des contenus du Client ; d'une mauvaise configuration par le Client ; d'un défaut de renouvellement dû à un défaut de paiement ou à des coordonnées inexactes ; des décisions d'un registre ; des aléas propres à Internet (saturation des réseaux, attaques) malgré des mesures de sécurité raisonnables.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle, ni aux droits que la loi reconnaît au consommateur.

Article 11Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence luxembourgeoise. Les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée. Si celle-ci dépasse 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

Article 12Protection des données personnelles

WebCMS S.à r.l. traite les données du Client (identité, coordonnées, données de facturation, journaux de connexion et de sécurité) pour exécuter le contrat, facturer, assurer le support et la sécurité du compte, et respecter ses obligations légales, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Pour les noms de domaine, les données du titulaire et des contacts sont transmises au registre concerné et, hors .lu, à Gandi SAS. Pour le .lu, WebCMS S.à r.l. agit comme sous-traitant de la Fondation Restena, responsable du traitement ; voir la politique de confidentialité du registre sur dns.lu. Les données d'un titulaire personne physique ne sont pas publiées dans le WHOIS du .lu, à l'exception du pays de résidence, sauf consentement explicite. Le Client informe les personnes dont il communique les données (contacts administratif et technique) de ce traitement.

Les paiements par carte sont traités par Stripe ; WebCMS S.à r.l. ne conserve pas les numéros de carte.

Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis le temps nécessaire aux obligations légales : dix ans pour les pièces comptables, et au moins un an après la suppression d'un nom de domaine .lu pour la preuve d'acceptation des conditions du registre.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce en écrivant à info@webcms.lu. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

Article 13Modification des conditions

WebCMS S.à r.l. peut modifier les présentes CGV. Pour les contrats en cours, les nouvelles conditions sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier le service concerné sans frais avant cette date.

Les modifications imposées par un registre s'appliquent selon les délais fixés par celui-ci. WebCMS S.à r.l. en informe les Clients concernés.

Article 14Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée au support ou à info@webcms.lu. WebCMS S.à r.l. y répond dans les meilleurs délais.

Le Client consommateur peut recourir gratuitement au Service national du Médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.

Le contrat est régi par le droit luxembourgeois. Les tribunaux de Luxembourg-Ville sont seuls compétents. Le Client consommateur conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir les juridictions que cette loi lui désigne.